Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612615A

Texte n°62

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juin 2006, relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée.