Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0601016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/INTA0601016A/jo/article_3
Texte n°29