Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande

Version INITIALE

NOR : MAEF0610056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MAEF0610056D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1721/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


A l'article 8 (1°) du décret du 21 novembre 1946 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1933, un permis de navigation provisoire » sont remplacés par les mots : « conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation ».