Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0630080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTC0630080D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1718/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public. »