Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 94 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0624675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/SANS0624675A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.