Article 6
I. - Au premier alinéa de l'article 35-14, les mots : « 15 par mois et 132 » sont remplacés par le chiffre : « 200 ».
II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0610751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/JUSB0610751D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-17/jo/article_6
Texte n°8