Article 4
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre 9 membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.