Article 14
Lorsqu'un agent fait le choix de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
NOR : SANG0625049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANG0625049A/jo/article_14
Texte n°33