Article 6
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/EQUT0700082A/jo/article_6
Texte n°17
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
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