Décision n° 2006-990 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Frequenza Nostra à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra

Version INITIALE

NOR : CSAX0601990S

Texte n°119

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.