Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 (1)
NOR : MAEJ0630117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/MAEJ0630117D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/2/2007-6/jo/article_2
Texte n°8