Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
NOR : SANS0624091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/SANS0624091D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1612/jo/article_2
Texte n°9