Article 2
Les articles 14-1 et 14-2 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0602670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/MENF0602670D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1610/jo/article_2
Texte n°7
Les articles 14-1 et 14-2 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont abrogés.
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