Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un accord « salaires » (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602407A

Texte n°97

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.