Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Version INITIALE

NOR : SOCT0612492A

Texte n°134

Article 2


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.