Article 10
Les deux derniers alinéas de l'article L. 4142-4-1 du code de la santé publique sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_10
Texte n°1
Les deux derniers alinéas de l'article L. 4142-4-1 du code de la santé publique sont supprimés.
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