Article 5
Le décret du 3 novembre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 13 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
NOR : ECOP0700072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/ECOP0700072D/jo/article_5
Texte n°8