Article 3
Le même décret est ainsi modifié :
1° L'article 11 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les mots : « au d de l'article 2 » sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22-1 sont supprimés.
Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR : MCCB0600971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCB0600971D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1828/jo/article_3
Texte n°125