Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/AGRF0602538A/jo/article_6

Texte n°123

Article 6


Le premier alinéa de l'article 44 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant ou "Couplé Placé, le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »