Décision n° 2007-11 du 17 janvier 2007 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles

Version INITIALE

NOR : CSAX0701011S

Texte n°103

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.