Article 3
Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R. 322-10-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0624760A/jo/article_3
Texte n°108
Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R. 322-10-1.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.