Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSHA0625151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SSHA0625151A/jo/article_2
Texte n°107
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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