Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation

Version INITIALE

NOR : SSHA0625177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SSHA0625177A/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Pour l'année 2006, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro (1 EUR) par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes (1,52 EUR) par repas. Cette contribution unitaire est revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac en vigueur à Mayotte.