Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOP0700030A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et à M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.