Arrêté du 8 janvier 2007 commissionnant en 2007 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0700001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/ECOC0700001A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.