Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SOCF0710192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/SOCF0710192D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-183/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.