Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640258A/jo/article_11

JORF n°8 du 10 janvier 2007

Texte n°25

Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article 11

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

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