Article 1
Au I de l'article R. 412-1 du code de la route est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne. »
Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0601498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/EQUS0601498D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1496/jo/article_1
Texte n°33