Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Félicien est transférée à celle de Satilieu (Ardèche).
Arrêté du 9 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDR0603037A/jo/article_1
Texte n°12