Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0625013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625013D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1817/jo/article_4
Texte n°98