Article 15
L'article R. 123-78 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_15
Texte n°44
L'article R. 123-78 est abrogé.
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