Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0752665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOT0752665D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-745/jo/article_4
Texte n°9