Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II b (hors eaux norvégiennes) pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0602639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/AGRM0602639A/jo/article_3

Texte n°100

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.