Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612354A

Texte n°93

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.