Article 1
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_1
Texte n°3
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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