Article 1
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_1
Texte n°57
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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