Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/JUSG0660075A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La délégation aux interceptions judiciaires est notamment chargée, dans le cadre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé :
- de coordonner les actions concernant la création d'un système national de traitement et de gestion administrative des opérations mentionnées à cet article et d'assurer un suivi statistique, notamment à des fins budgétaires, de ces opérations ;
- de faire toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative aux opérations mentionnées à cet article ;
- de participer à la définition des actions de formation des magistrats, des personnels des greffes et enquêteurs.
La délégation aux interceptions judiciaires est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations mentionnées à l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé.