Décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601805D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/EQUA0601805D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/2006-1385/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les emplois non pourvus au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours externe prévu au 1° de ce même article. »