Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord collectif national sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0602246A

Texte n°78

Article 1


Les dispositions de l'accord collectif national du 20 février 2006 et de son annexe 1 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.