Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOP0600667A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et à M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.