Décision du 13 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609628S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/13/PRMX0609628S/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


La présente décision, qui abroge la décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.