Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Version INITIALE

NOR : JUSC0620817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.