Arrêté du 9 octobre 2006 relatif au Comité national des registres

Version INITIALE

NOR : SANP0624365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANP0624365A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.