Il est créé au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un comité paritaire dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
Le comité paritaire est présidé par le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par son représentant.