Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mmes Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».