Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602225A

Texte n°58

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.