Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, portant sur les montants des cotisations

Version INITIALE

NOR : AGRP0602332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/AGRP0602332A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, relatif au montant des cotisations figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues du 1er août au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.