Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_2
Texte n°3
Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.