Arrêté du 25 août 2006 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/MAEA0620320A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 2 novembre 2004 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.