Article 2
L'arrêté du 2 novembre 2004 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/MAEA0620320A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 2 novembre 2004 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
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