Décision du 11 mai 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0650003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/11/PRMD0650003S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à M. Daniel Peinaud, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».